Conditions générales de service

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après les « CGS ») s'appliquent à toutes les prestations proposées par la société.

AA Production SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 10 000 euros, dont le siège social est situé 149 avenue du Maine, 75014 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 928 409 952, représentée par son Président en exercice (ci-après « AA Production »), auprès de clients professionnels (B2B), souscrivant aux prestations proposées par AA Production (ci-après le « Client »).

Toute commande, devis signé, lettre de mission signée, bon de commande, ordre de mission, souscription à une offre packagée ou commencement d'exécution d'une prestation emporte adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGS, sans réserve.

Les présentes CGS prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit et exprès contraire de AA Production. En cas de contradiction entre les CGS et un devis ou une lettre de mission signée, les stipulations spéciales du devis ou de la lettre de mission prévalent.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes CGS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles AA Production fournit au Client ses prestations de :

• Post-production (montage, étalonnage, sound design, sous-titrage, motion design, musique, mixage) ;
• Création et gestion de contenus pour réseaux sociaux ;
• Production de podcasts ;
• Production de publicités ;
• Toute prestation sur-mesure faisant l'objet d'un devis ou d'une lettre de mission spécifique.

(ci-après les « Prestations »).

Il est entendu qu'une prestation non spécifiée dans le devis ou la lettre de mission sera automatiquement réputée non incluse. Toute demande additionnelle fera l'objet d'un devis complémentaire.

Le contenu des Prestations, leur périmètre, leurs livrables et leur prix sont précisés dans le Devis, la Lettre de mission, l'Ordre de mission ou le Product Order signé par le Client (ci-après ensemble dénommés le « Document Contractuel Particulier »).

Article 2 — Devis et formation du contrat

2.1 Toute demande d'information formulée via le site internet www.aaproduction.fr ou par tout autre canal ne constitue pas une commande. AA Production ne saurait être tenue responsable d'un défaut ou d'un retard de réponse à une demande de devis.

2.2 Les devis émis par AA Production sont valables 10 jours calendaires à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, AA Production se réserve le droit de réviser ses tarifs, disponibilités et conditions.

2.3 L'acceptation par le Client de l'offre, retournée dûment signée par ce dernier sur support papier ou électronique, accompagnée du paiement de l'acompte le cas échéant, vaut passation de commande qui matérialise la rencontre des volontés entre le Client et AA Production. Dans le cas où AA Production commencerait l'exécution avant le retour signé du devis, la preuve de la formation du contrat pourra être apportée par tout moyen.

2.4 Le bénéfice du contrat est personnel au Client, il ne peut être cédé automatiquement sans l'accord préalable et exprès de AA Production.

Article 3 — Prix et révision tarifaire

3.1 Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT). La TVA applicable (20 % pour les clients établis en France et en Belgique) est ajoutée au taux en vigueur à la date de facturation.

3.2 Les prix sont ceux indiqués dans le Document Contractuel Particulier.

3.3 Révision tarifaire :

• Abonnements sans engagement : les tarifs peuvent être révisés à tout moment, moyennant un préavis écrit de 30 jours calendaires adressé au Client. À défaut d'acceptation par le Client, celui-ci pourra résilier l'abonnement dans les conditions de l'article 8.
• Abonnements avec engagement (durée maximale 12 mois) : les tarifs sont fermes pendant toute la durée de l'engagement. Une révision tarifaire peut intervenir à chaque renouvellement, avec un préavis écrit de 30 jours.
• Missions ponctuelles : le prix convenu au devis est ferme jusqu'à la fin de la mission.

Article 4 — Modalités de paiement

4.1 Abonnements et offres packagées récurrentes

Le paiement s'effectue par avance, avant le démarrage de chaque cycle mensuel de prestation, exclusivement par :

• Prélèvement SEPA automatique (mandat signé à l'onboarding) ; ou
• Carte bancaire via paiement automatique récurrent (Stripe ou équivalent).

Les frais bancaires éventuellement applicables (rejets de prélèvements, frais internationaux etc.) sont refacturés au Client.

La facturation intervient le 1er de chaque mois pour le mois en cours. Le prélèvement intervient sous 15 jours suivant l'émission de la facture.

En cas de modification de coordonnées bancaires, le Client s'engage à en informer AA Production avant le prochain prélèvement.

Aucune prestation n'est démarrée tant que le premier paiement n'est pas effectivement encaissé.

4.2 Missions ponctuelles (sur devis ou lettre de mission)

Sauf mention contraire au Document Contractuel Particulier, le paiement intervient à hauteur de 100 % à la fin du mois de la livraison de la V1 des livrables, par virement bancaire ou prélèvement.

Un acompte peut être demandé au devis selon la nature et le volume de la mission.

4.3 Retard de paiement

Tout défaut de paiement à l'échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• Des pénalités de retard égales à cinq fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'émission de la facture (art. L. 441-10 II du Code de commerce) ;
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (art. D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification ;
• La suspension immédiate des prestations 72h après mise en demeure restée infructueuse, sans que la responsabilité de AA Production puisse être engagée ;
• L'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, y compris non encore échues.

4.4 Résolution pour défaut de paiement

À défaut de paiement intégral dans un délai de 15 jours suivant une mise en demeure demeurée infructueuse, AA Production pourra résoudre unilatéralement le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Les acomptes déjà versés seront conservés.

Les livrables, les données et les rushes confiés seront restitués, conservés ou supprimés par AA Production en fonction de la nature des éléments constitutifs du dossier du Client. Les frais éventuellement applicables seront facturés au Client.

Article 5 — Exécution des prestations

5.1 Délais de livraison (offres packagées récurrentes)

Tout retard de transmission par le Client des rushes, briefs, accès ou éléments nécessaires décale automatiquement le planning de livraison du même nombre de jours, sans recours possible.

5.2 Révisions et allers-retours

5.2.1 Définition d'un aller-retour

Un « aller-retour » (ou « révision ») désigne un cycle unique et groupé comprenant :

• La transmission par AA Production d'une version (V1, V2, V3...) d'un batch de livrables ;
• Un retour consolidé, unique et global du Client sur l'ensemble du batch, transmis par l'interlocuteur unique désigné ;
• L'intégration par AA Production des modifications demandées et la livraison de la version suivante.

5.2.2 Logique de batch (livraison groupée)

Les livrables sont organisés et révisés par batch (lot), et non livrable par livrable. Un batch correspond à :

• Pour les offres packagées récurrentes (Rush for Reach, Podcast, ADS récurrentes) : l'ensemble des livrables produits sur un cycle mensuel de production ;
• Pour les missions ponctuelles : l'ensemble des livrables prévus au Document Contractuel Particulier, ou les lots définis au planning de livraison.

Le Client s'engage à :

• Transmettre un retour unique, consolidé et global par batch dans le délai de l'article 6.5 (5 jours ouvrés) ;
• Ne pas réintervenir sur des livrables déjà validés ou sur des points non soulevés lors du retour précédent. Toute demande tardive sera considérée comme une révision supplémentaire facturée selon l'article 5.2.4 ;
• Ne pas désynchroniser les versions au sein d'un même batch (un batch progresse d'une version à la suivante de manière homogène).

5.2.3 Allers-retours inclus

Sauf mention contraire au Document Contractuel Particulier, 2 allers-retours par batch sont inclus.

5.2.4 Révisions hors forfait

Constituent une révision supplémentaire facturée :

• Tout aller-retour au-delà du nombre inclus par batch ;
• Toute demande de modification portant sur un livrable déjà validé (cf. article 5.3) ;
• Toute remarque tardive non formulée lors du cycle de retour correspondant ;
• Tout retour non consolidé entraînant un cycle de modification supplémentaire (retours en plusieurs fois sur un même batch).

Ces révisions sont facturées 150 € HT par révision supplémentaire, majorées du coût réel en cas de modification structurelle importante.

5.2.5 Modifications fondamentales

Les demandes de modification fondamentale (changement de direction artistique, de format, de concept, ajout d'animation non prévu, refonte structurelle, etc.) ne constituent pas une révision et font l'objet d'un devis séparé, accepté par écrit avant exécution.

5.3 Validation tacite

À défaut de retour ou de commentaire du Client dans un délai de 10 jours ouvrés suivant la remise d'une version, celle-ci est réputée définitivement validée et la prestation correspondante est réputée achevée. Aucune réclamation ne sera recevable au-delà de ce délai.

5.4 Conservation et restitution des rushes

Le Client demeure propriétaire des rushes, fichiers sources, éléments graphiques, sonores et, plus généralement, de l'ensemble des contenus qu'il fournit à AA Production dans le cadre des Prestations.

AA Production conserve les rushes et fichiers sources pendant la durée d'exécution des Prestations, augmentée d'une durée de conservation opérationnelle de trente (30) jours à compter de la livraison de la version finale du Livrable concerné, sauf durée différente expressément convenue dans le Document Contractuel Particulier. Au-delà de ce délai, le Client est seul responsable de la conservation de ses rushes. En cas de perte des fichiers au-delà de la durée de conservation opérationnelle ci-dessus, la responsabilité de AA Production ne pourra pas être engagée.

Pendant la durée d'exécution des Prestations et la période de conservation opérationnelle, le Client peut demander la restitution d'une copie des rushes et fichiers sources dans un format standard raisonnable. AA Production pourra facturer au Client des frais techniques d'extraction, de traitement et de transfert, dont le montant sera communiqué préalablement au Client pour accord.

AA Production n'est tenue à aucune obligation de conservation des rushes et fichiers sources au-delà des durées ci-dessus, sauf accord spécifique ou obligation légale contraire. Il appartient en conséquence au Client de conserver, sous sa propre responsabilité, toute copie des rushes et fichiers sources qu'il estime utile.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

6.1 Désigner un interlocuteur unique habilité à valider les livrables et engager la société Cliente ;

6.2 Transmettre les rushes exclusivement via l'outil mis à disposition par AA Production (frame.io ou frame transfert), dans les délais convenus lors du brief mensuel. AA Production ne pourra être tenue responsable si la quantité ou la qualité des rushes transmis ne permet pas d'exécuter la mission dans son intégralité ou dans les règles de l'art. Le prix ne pourra en aucun cas être revu à la baisse pour ce motif.

6.3 Fournir tout document, brief, accès, logo, charte ou information nécessaire à l'exécution de la prestation ;

6.4 Fournir les accès aux comptes de publication (réseaux sociaux) dans les 72h suivant la signature ou lors du call d'onboarding ;

6.5 Répondre aux demandes de validation sous dix (10) jours ouvrés maximum ;

6.6 S'assurer que l'ensemble des rushes et contenus transmis sont libres de droits tiers, et notamment :

• Disposer de toutes les autorisations nécessaires des personnes filmées (droit à l'image) ;
• Disposer des autorisations relatives aux lieux filmés ;
• Disposer des droits sur toutes musiques, images ou contenus fournis ;
• Transmettre à AA Production les éventuelles consignes de floutage ou anonymisation.

Le Client est seul et entièrement responsable du respect des droits des personnes filmées et de tout tiers concerné. Il garantit AA Production contre toute réclamation, action ou condamnation qui serait fondée sur le contenu fourni par le Client ou sur l'absence d'autorisation utile.

6.7 Manquement aux obligations : tout manquement du Client à ses obligations susceptible de retarder ou bloquer la production fera l'objet d'une notification écrite de AA Production. À défaut de réponse ou de régularisation sous 5 jours ouvrés, AA Production se réserve le droit de facturer 50 % du mois concerné malgré l'absence de livrable.

Article 7 — Sous-traitance

7.1 Liberté de recours à la sous-traitance

AA Production se réserve le droit de recourir librement à tout sous-traitant, prestataire indépendant, freelance ou société tierce de son choix (ci-après les « Sous-traitants ») pour l'exécution de tout ou partie des prestations, sans information ni autorisation préalable du Client. Le recours à la sous-traitance constitue un élément structurel du modèle opérationnel de AA Production et est expressément accepté par le Client.

7.2 Responsabilité unique de AA Production

AA Production demeure seule responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution des prestations, quelle que soit l'identité du Sous-traitant effectivement intervenu. Le Client s'interdit toute action directe à l'encontre des Sous-traitants de AA Production.

7.3 Engagements de AA Production envers ses Sous-traitants

AA Production s'engage à imposer contractuellement à chacun de ses Sous-traitants des obligations au moins équivalentes à celles auxquelles elle est elle-même tenue envers le Client, notamment en matière de :

• Confidentialité : signature d'un engagement de confidentialité (NDA) couvrant l'ensemble des informations, documents, fichiers, données et savoir-faire transmis par le Client, pour une durée au moins égale à celle prévue à l'article 11 des présentes ;
• Protection des données à caractère personnel : respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et conclusion d'un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD lorsque le Sous-traitant est amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client ;
• Propriété intellectuelle : cession ou licence des droits patrimoniaux nécessaires à AA Production pour lui permettre d'exécuter ses propres obligations de cession ou de licence envers le Client (cf. article 10) ;
• Respect des engagements spécifiques souscrits par AA Production envers le Client (NDA spécifiques, obligations sectorielles, etc.) lorsque ceux-ci ont été portés à la connaissance de AA Production avant le recours au Sous-traitant concerné.

7.4 Obligation du Client de communiquer les NDA spécifiques

Lorsque le Client a fait signer à AA Production un accord de confidentialité spécifique (NDA) ou impose des obligations particulières non couvertes par les présentes CGS, il appartient au Client de notifier expressément et par écrit à AA Production l'existence de telles obligations, préalablement au démarrage de la prestation. À défaut, AA Production ne pourra être tenue responsable de l'absence de répercussion de ces obligations spécifiques sur ses Sous-traitants.

7.5 Responsabilité en cascade

AA Production répond des manquements de ses Sous-traitants à leurs obligations de confidentialité et de protection des données comme de ses propres manquements, dans les limites de responsabilité prévues à l'article 12 des présentes.

Article 8 — Durée, résiliation et annulation

8.1 Abonnements sans engagement

• Résiliation possible à tout moment par email à contact@aaproduction.fr ;
• Préavis de 30 jours calendaires à compter de la réception de la demande ;
• Le mois en cours au moment du préavis est dû intégralement ;
• Le mois de préavis est exécuté normalement et facturé.

8.2 Abonnements avec engagement (max 12 mois)

En cas de résiliation anticipée par le Client avant le terme de l'engagement, sont dus à AA Production :

• Le mois en cours intégralement ;
• Le Setup Fee restant (différence entre le tarif promotionnel appliqué à la souscription et le tarif plein du Setup Fee) ;
• Un (1) mois supplémentaire de frais de résiliation, calculé sur la dernière mensualité HT.

Ces sommes sont exigibles à la date d'effet de la résiliation.

8.3 Missions ponctuelles (devis / lettre de mission)

• Annulation sans frais possible jusqu'à 5 jours ouvrés avant la date de démarrage prévue de la prestation ;
• Passé ce délai, des frais de résiliation égaux à 50 % du montant HT de la mission seront facturés ;
• Tout acompte versé, frais de location ou frais de consommables déjà engagés restent acquis à AA Production et ne sont en aucun cas remboursables.

8.4 Suspension temporaire à l'initiative du Client (abonnements)

Le Client peut demander une suspension temporaire de son abonnement, dans la limite de 1 mois par an, moyennant un préavis écrit de 15 jours. La mensualité suspendue est reportée en fin de contrat.

8.5 Résiliation ou suspension pour faute

En cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles, et notamment en cas de défaut de paiement persistant, AA Production pourra résilier le contrat de plein droit, 15 jours après mise en demeure adressée par lettre recommandée ou email avec accusé de réception, demeurée infructueuse, sans préjudice pour AA Production de solliciter en justice l'octroi de dommages et intérêts.

En cas de suspension, aucune remise, indemnité, pénalité ou remboursement ne pourra être réclamé par le Client à ce titre.

Article 9 — Propriété intellectuelle

9.1 Titularité des droits d'auteur sur les Prestations

Sauf stipulation contraire expresse et écrite, AA Production demeure seule titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle, et notamment des droits d'auteur, sur toutes les créations, œuvres de l'esprit, éléments audiovisuels, graphiques, sonores, textuels, informatiques ou autres réalisés dans le cadre des Prestations, conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La conclusion d'un contrat de prestation de services ou de commande n'emporte, par elle-même, aucune cession des droits de propriété intellectuelle au profit du Client au-delà des stipulations du présent article.

9.2 Livrables finaux

Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, AA Production consent au Client, à titre non exclusif, une cession des droits d'exploitation sur les seuls Livrables finaux tels que définis au Contrat (notamment les exports vidéo en formats .MP4, .MOV ou tout autre format convenu), à l'exclusion de tout fichier source ou élément intermédiaire.

Les droits cédés au titre du présent article comprennent, pour les Livrables finaux :

• le droit de reproduction, entendu comme le droit de reproduire, de faire reproduire, d'enregistrer et de faire enregistrer les Livrables, en tout ou partie, par tout procédé technique, sur tout support numérique ou électronique actuel ou futur (notamment serveurs, disques durs, supports optiques, clouds, intranets, extranets, plateformes de diffusion en ligne) ;
• le droit de représentation et de communication au public, entendu comme le droit de diffuser, faire diffuser, communiquer ou faire communiquer au public les Livrables, en tout ou partie, par tout procédé de communication électronique, notamment via : sites Internet, réseaux sociaux, plateformes de partage de vidéos, services de streaming, newsletters, écrans d'affichage, webinaires, campagnes d'emailing, présentations en ligne ;
• le droit d'adaptation et de modification limitée, entendu comme le droit de réaliser ou de faire réaliser des montages secondaires, découpages, sous-titres, doublages, déclinaisons de formats, extraits, versions courtes ou longues, sous réserve de ne pas dénaturer l'esprit de l'œuvre ni porter atteinte au droit moral d'AA Production ou des auteurs concernés ;
• le droit d'utilisation à des fins de communication et de promotion du Client, incluant l'utilisation des Livrables dans le cadre de la communication interne ou externe du Client, de sa promotion commerciale, de sa publicité en ligne, de ses campagnes de marketing digital et de sa communication institutionnelle.

La cession est consentie :

• pour le monde entier ;
• pour toute la durée légale de protection des droits d'auteur sur les Livrables, telle qu'en vigueur au jour de la signature du Devis et de ses éventuelles prorogations légales ;
• pour les seules destinations et modes d'exploitation suivants : communication et promotion du Client, interne ou externe, sur tous supports et plateformes numériques actuels ou futurs (sites Internet, réseaux sociaux, plateformes vidéo, publicités en ligne, applications mobiles, écrans d'affichage numérique, emailing, webinaires, etc.), à l'exclusion de toute exploitation dérivée consistant à revendre, concéder ou sous-licencier les Livrables à titre principal à des tiers, sauf accord écrit spécifique d'AA Production.

La rémunération de cette cession est comprise dans le prix global des Prestations convenu entre les parties. Compte tenu de l'étendue des droits cédés, les parties reconnaissent expressément que cette rémunération constitue une contrepartie équitable et suffisante de la cession, en tenant compte de la nature des Prestations, des usages de la profession et de la finalité des Livrables.

En cas de paiement partiel, le Client bénéficiera d'une cession de droit proportionnelle aux sommes effectivement payées, jusqu'à régularisation complète du paiement. Toute situation d'abus d'exploitation ouvre droit à AA Production d'engager toute action utile y compris judiciaire pour faire cesser le trouble.

9.3 Fichiers sources, projets natifs, direction artistique, motion design et savoir-faire

Sauf mention expresse contraire au devis, demeurent la propriété exclusive d'AA Production et ne sont ni dus ni livrables au Client :

• les fichiers sources et projets natifs ;
• les éléments de direction artistique (charte graphique spécifique, concepts visuels, moodboards, etc.) ;
• les éléments de motion design, y compris les animations, rigs, expressions, scripts et configurations techniques ;
• les templates, presets, automatisations, scripts, bibliothèques d'assets et tout autre élément développé ou utilisé par AA Production ;
• les éléments intermédiaires (rushes bruts, maquettes, essais, versions de travail, exports intermédiaires non validés) ;
• le savoir-faire, les méthodes, procédés, outils et connaissances techniques ou artistiques mis en œuvre par AA Production.

Le Client s'interdit, sauf accord écrit préalable d'AA Production et paiement des frais correspondants, de :

• exiger une remise des fichiers sources, projets natifs, éléments de DA, éléments de motion design, templates, presets, automatisations, éléments intermédiaires ou tout autre élément non expressément défini comme Livrable ;
• reproduire, adapter, modifier, décompiler, réutiliser ou faire réutiliser par un tiers, pour d'autres projets ou prestations, les éléments de DA, de motion design, templates, presets, automatisations, ou tout autre élément créatif ou technique conçu par AA Production ;
• reconstituer ou tenter de reconstituer, à partir des Livrables finaux, le pipeline, les fichiers sources ou la structure interne des projets.

Par exception, lorsque le devis ou la commande prévoit expressément des « setup fees », des frais de conception ou de direction artistique ou toute autre mention équivalente, ces sommes peuvent, si cela est stipulé, rémunérer une cession ou une licence plus large portant sur certains éléments de DA ou de motion design, dans les limites et conditions précisées au devis ou à l'avenant concerné (notamment en ce qui concerne les droits cédés, leur étendue, leur durée, leur territoire, leur destination et les éventuelles limitations de réutilisation).

9.3 Remise exceptionnelle des fichiers sources et projets natifs

En cas d'accord exceptionnel et écrit pour la livraison des fichiers sources, ceux-ci sont fournis « en l'état » (as is) et feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, distincte du prix des Prestations principales.

En cas de remise des fichiers sources ou projets natifs, AA Production concède au Client, à titre exclusif et non transférable, un droit d'utilisation interne desdits fichiers, limité aux besoins propres du Client et pour les seules finalités définies par écrit entre les Parties.

AA Production ne garantit ni la compatibilité avec les versions logicielles du Client, ni la présence des plugins tiers, polices ou assets sous licence, dont le Client devra s'acquitter personnellement. Toute modification ultérieure par le Client ou un tiers dégage la responsabilité de AA Production.

Les éléments suivants sont expressément exclus de la remise : les licences de logiciels, plugins, polices de caractères, banques d'images, banques sonores, scripts ou tout autre asset tiers, qui demeurent soumis à leurs licences propres ; le Client devra, le cas échéant, acquérir directement auprès des éditeurs ou titulaires concernés les droits nécessaires à son utilisation.

Aucun support technique, formation ou SAV n'est inclus dans la livraison des fichiers sources. Toute demande d'assistance fera l'objet d'une facturation horaire complémentaire.

Sauf stipulation contraire expresse, la remise des fichiers sources ne confère pas au Client un droit de revendre, sous-licencier ou mettre à disposition ces fichiers à des tiers, ni de les utiliser pour développer des projets concurrents du savoir-faire propriétaire d'AA Production.

9.4 Musiques et banques sonores

AA Production utilise des banques sonores libres de droits (Epidemic Sound, Artlist ou équivalent). L'utilisation de musiques sous licence spécifique à la demande du Client est facturée en sus, au coût réel.

9.5 Usage portfolio et promotion

Sauf refus exprès et écrit du Client notifié à AA Production au plus tard à la validation définitive des Livrables, ou sauf stipulation contraire dans un accord de confidentialité spécifique, le Client autorise AA Production, à titre gratuit, non exclusif et pour le monde entier, à utiliser :

• les Livrables finaux réalisés pour le Client (en tout ou partie, sous forme d'extraits, captures d'écran, etc.) ;
• le nom, la dénomination sociale, le logo et la marque du Client,

à des fins de promotion, de communication et de marketing d'AA Production, notamment sur : son site Internet, ses réseaux sociaux, ses supports commerciaux (présentations, plaquettes, offres), ses portfolios, ainsi que dans le cadre de participations à des appels d'offres, concours, prix, festivals ou événements professionnels.

AA Production s'engage à respecter, dans le cadre de ces utilisations, les éventuelles consignes d'image et de communication fournies par le Client, ainsi que les obligations de confidentialité spécifiquement convenues entre les parties.

En cas de refus exprès du Client ou de clause de confidentialité contraire, AA Production s'abstiendra d'utiliser les Livrables ou les signes distinctifs du Client à des fins de promotion, sauf accord ultérieur écrit du Client.

Article 10 — Confidentialité

10.1 Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles toutes informations, données, documents ou savoir-faire échangés dans le cadre de l'exécution du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable écrit de l'autre partie. Cette obligation s'étend à l'ensemble des employés, collaborateurs, stagiaires, sous-traitants et tout autre personne qui aurait eu accès aux informations liées aux prestations.

10.2 Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et pour une durée de 3 ans après son terme.

10.3 Sont exclues de cette obligation les informations : (i) tombées dans le domaine public sans faute de la partie réceptrice, (ii) déjà connues de la partie réceptrice avant leur communication, (iii) dont la divulgation est imposée par la loi ou une décision de justice.

Article 11 — Non-sollicitation du personnel

11.1 Le Client s'interdit, pendant toute la durée du contrat et pendant une période de 12 mois suivant son terme (pour quelque cause que ce soit), de solliciter, embaucher, faire travailler directement ou indirectement (y compris en qualité d'indépendant), tout salarié, collaborateur, freelance ou sous-traitant de AA Production ayant participé à l'exécution des prestations, sans accord préalable écrit de AA Production.

11.2 En cas de manquement à cette obligation, le Client s'engage à verser à AA Production, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de la rémunération brute (ou facturation brute pour un indépendant) de la personne concernée, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.

Article 12 — Responsabilité

12.1 AA Production est tenue d'une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations, conformément aux règles de l'art et aux bonnes pratiques de la profession.

12.2 La responsabilité de AA Production ne pourra être engagée qu'en cas de faute ou négligence prouvée, et est limitée aux préjudices matériels directs, à l'exclusion de tout préjudice indirect, immatériel ou consécutif (notamment perte d'exploitation, perte de chance, perte de données, perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image, etc.).

12.3 Plafond de responsabilité

En tout état de cause, et toutes causes confondues, la responsabilité de AA Production envers le Client est plafonnée :

• Pour les abonnements et prestations récurrentes : au montant total HT facturé par AA Production au Client au titre des 3 derniers mois précédant le fait générateur de la responsabilité ;
• Pour les missions ponctuelles : au montant total HT de la mission concernée.

12.4 Le présent plafond ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de AA Production, ou de dommage corporel.

12.5 Délai de réclamation

Toute réclamation relative à une prestation doit être notifiée à AA Production par écrit dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la livraison ou du fait générateur, à défaut de quoi le Client est réputé avoir accepté sans réserve la prestation et renonce à toute action.

12.6 La responsabilité de AA Production ne saurait être recherchée :

• Pour des réclamations d'ordre artistique ou esthétique formulées après remise de la dernière version validée ;
• Pour des dommages résultant d'informations, documents ou rushes erronés, incomplets ou non conformes fournis par le Client ;
• En cas de manquement du Client à ses propres obligations (article 6).

12.7 Assurance responsabilité civile professionnelle

AA Production a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de Assurup, sous le numéro de police RCP241024135512, couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile dans le cadre de ses activités.

Article 13 — Données personnelles (RGPD)

13.1 Dans le cadre de l'exécution des prestations, AA Production peut être amenée à traiter des données à caractère personnel concernant le Client, ses salariés ou ses propres clients (notamment via les rushes, les accès aux comptes de réseaux sociaux, etc.).

13.2 AA Production agit, selon les cas, en qualité de responsable de traitement (pour les données du Client lui-même) ou de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD (pour les données traitées pour le compte du Client). Dans ce dernier cas, les parties pourront conclure un accord de sous-traitance (DPA) spécifique.

13.3 Lorsque les rushes, fichiers sources ou contenus fournis par le Client contiennent des données à caractère personnel au sens de la Réglementation Applicable en matière de protection des données, AA Production intervient en qualité de sous-traitant du Client, lequel conserve la qualité de responsable de traitement.

AA Production traite ces données uniquement pour les besoins de l'exécution des Prestations, conformément aux instructions documentées du Client, telles que précisées dans le Document Contractuel Particulier et, le cas échéant, dans l'accord de sous-traitance de données personnelles conclu entre les Parties. La durée de conservation des rushes et fichiers sources contenant des données personnelles ne peut excéder la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités définies par le Client et, en tout état de cause, la durée de conservation opérationnelle définie à l'article 5.4, sauf obligation légale ou réglementaire imposant une durée supérieure. À l'expiration de cette durée, AA Production procèdera, au choix du Client exprimé dans ses instructions, à la suppression ou à la restitution desdites données, étant précisé que les frais techniques éventuellement engendrés par cette restitution pourront être facturés au Client.

AA Production met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, notamment en ce qui concerne la conservation, l'accès, le transfert et la suppression des rushes contenant des données personnelles.

13.4 AA Production met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données traitées.

13.5 Le Client garantit avoir recueilli toutes les autorisations et bases légales nécessaires au traitement par AA Production des données personnelles contenues dans les rushes ou éléments transmis (notamment consentement des personnes filmées au sens du RGPD).

13.6 Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition) à l'adresse : contact@aaproduction.fr.

Article 14 — Force majeure

14.1 Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles qui résulterait d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire d'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

14.2 Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies ou pandémies déclarées, actes de terrorisme, guerres, grèves générales, coupures généralisées de réseaux télécoms ou électriques, décisions des autorités publiques rendant impossible l'exécution, piratage informatique, malware.

14.3 La partie affectée par un cas de force majeure devra en informer l'autre partie sans délai. Si l'événement perdure au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité de part et d'autre, les prestations exécutées restant dues.

Le prix des abonnements souscrits reste entièrement dû jusqu'à l'issue de la période des trente (30) jours ci-dessus. À compter du 31^e jour, le Client sera délié de son obligation de payer le prix de l'abonnement. AA Production facturera le Client à proportion des prestations réalisées à la date de résiliation.

Article 15 — Indépendance des clauses

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGS était déclarée nulle ou inapplicable en vertu d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur plein effet.

Article 16 — Modification des CGS

AA Production se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment. Les CGS applicables sont celles en vigueur à la date de signature du Document Contractuel Particulier. Pour les contrats à exécution successive (abonnements), toute modification substantielle sera notifiée au Client moyennant un préavis de 30 jours, le Client pouvant résilier sans frais en cas de refus.

Article 17 — Droit applicable et juridiction compétente

17.1 Les présentes CGS et tout contrat en découlant sont régis par le droit français.

17.2 En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la première notification écrite du différend.

17.3 À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.